Domaine d'intervention
Droit des sociétés — OHADA
Constitution, vie sociale et restructuration des entreprises selon l'Acte uniforme OHADA.
Le droit des sociétés applicable au Tchad résulte de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Il impose des mentions obligatoires dans les statuts, un formalisme précis pour les apports et une immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
L'Étude rédige les statuts, reçoit la déclaration de souscription et de versement, constitue le dossier d'immatriculation et accompagne ensuite la vie sociale : assemblées, cessions de parts, augmentations de capital, transformations et opérations de restructuration.
Prestations assurées
- 01Rédaction de statuts (SARL, SA, SAS, GIE)
- 02Déclaration de souscription et de versement
- 03Immatriculation au RCCM
- 04Cession de parts et augmentation de capital
- 05Procès-verbaux d'assemblées générales
- 06Fusion, scission, dissolution et liquidation
Points de vigilance
Choix de la forme
SARL, SA, SAS ou GIE : le choix conditionne le capital minimum, la gouvernance et l'étendue de la responsabilité des associés.
Apports en nature
Ils exigent une évaluation, et le recours à un commissaire aux apports au-delà des seuils fixés par l'Acte uniforme.
Vie sociale
Procès-verbaux d'assemblée et cessions de parts doivent respecter les règles de convocation, de quorum et de publicité.
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