Questions fréquentes

L'acte notarié est reçu par un officier public : il fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux et possède la force exécutoire, c'est-à-dire qu'il permet de poursuivre l'exécution sans obtenir préalablement un jugement. L'acte sous seing privé n'engage que ses signataires et doit être prouvé en cas de contestation.

Non. Le notaire est impartial : il conseille toutes les parties à l'acte et doit les informer de manière équilibrée des conséquences de leurs engagements. C'est ce qui le distingue de l'avocat, qui défend les intérêts de son seul client.

L'original, appelé la minute, reste conservé par l'Étude sans limitation de durée. Vous recevez une expédition, copie authentique qui a la même valeur probatoire. Vous pouvez demander une nouvelle expédition à tout moment.

Oui, le secret professionnel s'impose au notaire et à l'ensemble de son personnel. Il couvre le contenu des actes comme les confidences reçues au cours des entretiens.

C'est juridiquement risqué. Un permis d'occuper ou une attestation coutumière ne confère pas la même sécurité qu'un titre foncier immatriculé. L'Étude vérifie l'origine de propriété et vous alerte sur le niveau de risque avant tout engagement, et peut accompagner la régularisation.

Tant que la mutation n'est pas publiée à la Conservation foncière, votre acquisition n'est pas opposable aux tiers : un second acquéreur qui publierait avant vous pourrait vous primer. La publication est donc l'étape qui sécurise définitivement l'achat.

Cela dépend de votre régime matrimonial et de la nature du bien. Pour un bien commun, l'accord des deux époux est requis. L'Étude analyse votre situation matrimoniale avant de rédiger l'acte.

Les statuts doivent être établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité dans l'État du siège. En pratique, la forme notariée est la voie retenue au Tchad car elle sécurise l'immatriculation au RCCM et les rapports entre associés.

Comptez généralement deux à cinq semaines entre la signature des statuts et la délivrance du RCCM, sous réserve que le dossier soit complet : dépôt du capital, justificatif de siège, pièces des dirigeants.

L'Acte uniforme impose un écrit et des formalités d'opposabilité. La forme notariée est fortement recommandée : elle donne date certaine à la cession et facilite la mise à jour au RCCM.

Par un acte de notoriété dressé par le notaire, qui constate la dévolution successorale. C'est ce document que les banques et les administrations exigent pour débloquer les avoirs du défunt.

Oui, par un acte de partage qui attribue à chaque héritier des lots individualisés. À défaut d'accord amiable, le partage peut être demandé en justice, procédure plus longue et plus coûteuse.

Il permet de choisir le régime matrimonial applicable, donc de déterminer à l'avance quels biens sont communs et quels biens restent propres. C'est un outil déterminant pour protéger un patrimoine professionnel ou familial.

Oui. Après qualification de votre dossier, l'Étude vous remet une estimation distinguant les émoluments, les honoraires, les droits d'enregistrement et les débours. Voir la page Honoraires pour la méthode de calcul.

Les sommes reçues pour votre compte sont inscrites sur un compte client dédié, distinct de la comptabilité de l'Étude. Chaque mouvement est tracé et vous pouvez en demander le relevé à tout moment.

C'est préférable. Le rendez-vous permet de vous indiquer à l'avance les pièces à apporter et d'éviter des allers-retours inutiles.